Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service en ligne ComplyAI (le « Service »), une plateforme SaaS de veille réglementaire assistée par intelligence artificielle, accessible à l'adresse https://cply.gapup.io. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (Limited Liability Company) immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique).

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io
• Hébergement applicatif : Vercel Inc. — Base de données : Supabase (région UE).

3. Définitions

• Éditeur : SAGA AI SERVICES LLC, exploitant du Service.
• Utilisateur: toute personne, agissant à titre professionnel, qui accède au Service ou l'utilise.
• Compte: espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Sorties IA : synthèses, analyses, alertes et checklists générées automatiquement par le Service à partir de sources publiques.

4. Accès et Compte

Le Service est destiné à un usage professionnel (B2B). L'accès aux fonctionnalités complètes requiert la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L'Utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son Compte et informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du Service

ComplyAI assure une veille réglementaire continue couvrant notamment le RGPD, l'AI Act, la directive NIS2 et le règlement DSA, et restitue des synthèses, alertes et checklists actionnables. Le Service s'appuie sur des traitements automatisés par intelligence artificielle appliqués à des sources publiques.

Les Sorties IA sont fournies à titre informatif et indicatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient se substituer à l'analyse d'un professionnel du droit. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude absolue, ni l'adéquation des Sorties IA à une situation particulière. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations avant toute décision.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
• ne pas porter atteinte aux droits de l'Éditeur ou de tiers, ni à l'intégrité ou à la sécurité du Service ;
• ne pas extraire massivement, copier ou revendre les données et Sorties IA du Service sans autorisation écrite préalable ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection ou les limites d'usage de son abonnement.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses logiciels, ses bases de données et ses contenus propres sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune cession de droit n'est consentie au titre des présentes, hormis un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Les marques, logos et contenus de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données sont collectées pour la fourniture du Service, la gestion des Comptes et la facturation, et conservées pour la durée strictement nécessaire à ces finalités. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD).L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. L'accès peut être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.

10. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences résultant de l'utilisation des Sorties IA, de leur interprétation ou de décisions prises sur leur fondement. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte ; la résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sauf manquement grave.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.