Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription, par tout client professionnel (le « Client »), à un abonnement au service en ligne ComplyAI (le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain (LLC) immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis). Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Contact : contact@gapup.io.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS, facturé selon la périodicité (mensuelle ou annuelle) et le niveau d'offre choisis lors de la commande. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, par prélèvement automatique récurrent à chaque échéance. L'abonnement est dû d'avance pour la période concernée. Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par l'Éditeur.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement par Stripe. Un récapitulatif et une facture sont mis à disposition du Client dans son espace de compte. Le Client garantit disposer du pouvoir d'engager l'entité professionnelle au nom de laquelle il souscrit.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et reconduit tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de compte ; la résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours, sans remboursement de la période entamée. Les sommes déjà perçues restent acquises à l'Éditeur.

5. Droit de rétractation

Le Service étant fourni à des Clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs ne s'applique pas. Aucune rétractation ne pourra être invoquée à ce titre pour les souscriptions B2B.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec ou de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, puis de résilier l'abonnement si le défaut persiste. Les sommes dues demeurent exigibles et peuvent donner lieu, dans les conditions prévues par la loi, à l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

7. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Les synthèses, alertes et checklists produites par le Service sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

9. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour les finalités de souscription, de facturation et de gestion de la relation contractuelle. Toute demande relative à l'exercice des droits peut être adressée au délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io, une réclamation pouvant être introduite auprès de la CNIL.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD).L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.